L’exercice financier du Commissariat coïncide avec l’année civile.
Art. 37 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 déce…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 25, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 43, 62, 64, 72, 80, 83-1 et 120 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; Vu l’avis de la …
Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…dLaw
… actifs équivalents et congruents, ci-après désignés par actifs représentatifs des provisions techniques.» L’article 37 est modifié comme suit: L’alinéa 2 prend la teneur suivante : «Les actifs représentatifs sont admis pour …
Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal d…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 34, 36, 37 et 44 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport …