, Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de - la loi modifiée du 6 déce…

In forcesince 28 Dec 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 1994 et celle du Conseil d’Etat du 29 novembre 1994 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :