aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger
est modifiée comme suit:
A l’article 1er, le libellé des trois tirets du 1er paragraphe est remplacé par le libellé suivant:
aux entreprises luxembourgeoises d’assurance telles que définies à l’article 32, point 8 de la loi du 7 décembre 20152 sur le secteur des assurances, désignée ci-après par «loi sur le secteur des assurances», à l’exclusion des entreprises et organismes visés à la partie 2, titre I, chapitre 3 de la loi sur le secteur des assurances;
aux fonds de pension visés à l’article 32, point 14 de la loi susmentionnée;
aux entreprises de réassurance luxembourgeoises visées à l’article 32, point 12 de la loi susmentionnée.
A l’article 45, paragraphe 2, les mots à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont remplacés par les mots à la loi sur le secteur des assurances.
A l’article 45, paragraphe 3, les mots à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont remplacés par les mots à la loi sur le secteur des assurances.
L’article 60 est complété par un nouveau point 5 libellé comme suit:
En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 3, les dispositions de l’article 90-3 sont applicables.
L’article 75 est modifié comme suit:
Art. 75.
Provision pour égalisation
La provision pour égalisation, dont la provision pour fluctuation de sinistralité que les entreprises de réassurances sont tenues de constituer conformément au paragraphe 2 ci-après, est à évaluer en conformité avec les textes qui les prescrivent.
Les entreprises de réassurance doivent constituer une provision pour fluctuation de sinistralité leur permettant d’égaliser les fluctuations de taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir des risques spéciaux. Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’exécution du présent paragraphe.
A l’article 86, paragraphe 1er, les mots aux articles 35 point 2 et 100 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances sont remplacés par les mots aux articles 94 et 95 de la loi sur le secteur des assurances.
Il est inséré à la suite de l’article 90-2 un nouveau chapitre 11ter avec un article 90-3 libellé comme suit:
Chapitre 11ter
Réserves distribuables en cas d’évaluation à la juste valeur
Art. 90-3.
1) Les entreprises ayant exercé l’option prévue à l’article 1 paragraphe 4 ne peuvent pas distribuer ou utiliser à une autre fin:
les produits et gains non réalisés inscrits au compte de profit et pertes, nets d’impôts y relatifs, autres que ceux relatifs à des actifs détenus en représentation de contrats pour lesquels le risque de placement est assumé par les preneurs d’assurance;
les produits et gains non réalisés, nets d’impôts y relatifs, inscrits en capitaux propres ne transitant pas par le compte de profit et pertes, autres que ceux relatifs à des actifs détenus en représentation de contrats pour lesquels le risque de placement est assumé par les preneurs d’assurance;
les produits et gains, nets d’impôts y relatifs, inscrits au compte de profit et pertes et résultant d’une évaluation des provisions techniques et de la part des réassureurs dans ces provisions techniques différant de celle, nette des frais d’acquisition reportés, résultant de l’application des articles 69 à 75;
les produits et gains, nets d’impôts y relatifs, inscrits en capitaux propres ne transitant pas par le compte de profit et pertes et résultant d’une évaluation des provisions techniques et de la part des réassureurs dans ces provisions techniques différant de celle, nette des frais d’acquisition reportés, résultant de l’application des articles 69 à 75;
les variations de capitaux propres positives, nettes d’impôts y relatifs, constatées dans le bilan d’ouverture des premiers comptes annuels établis en application des articles 79-1 à 79-3 ou lors de la première application d’une norme comptable internationale adoptée conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 à une catégorie ou à un élément d’actif ou de passif ou à un instrument de capitaux propres déterminé.
Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent paragraphe.
2) Les éléments mentionnés au paragraphe 1er ci-dessus doivent être affectés à une réserve indisponible, soit directement lors de leur comptabilisation soit indirectement lors de l’affectation du résultat de l’exercice. Cette réserve indisponible ne peut pas faire l’objet d’une utilisation aux fins suivantes ou à des fins similaires:
augmentation de capital par incorporation de réserves;
dotation à la réserve légale;
création de la réserve indisponible liée à l’acquisition d’actions propres;
création de la réserve indisponible liée à l’octroi d’aide financière en vue de l’acquisition des actions de l’entreprise par un tiers;
création de la réserve indisponible liée à l’émission d’actions rachetables;
détermination de la perte de la moitié ou des trois-quarts du capital social;
réserve spéciale constituée conformément au paragraphe 8a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune.
3) Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 qui précèdent, les éléments suivants ne sont pas considérés comme indisponibles et peuvent par conséquent être distribués ou utilisés à une autre fin:
les variations de capitaux propres visés au paragraphe 1er point e) relatives au rétablissement du prix d’acquisition ou du coût de revient historique des éléments de l’actif immobilisé ayant, précédemment à l’exercice de l’option visée à l’article 1 paragraphe 4, fait l’objet de corrections de valeurs calculées de manière à amortir systématiquement leur valeur durant leur durée d’utilisation et qui, en application des normes comptables internationales, ne sont plus soumis à de telles corrections de valeur;
les variations de capitaux propres visées au paragraphe 1er point e) relatives aux reprises de provisions et corrections de valeurs ne pouvant être maintenues au bilan suite à l’exercice de l’option visée à l’article 1er paragraphe 4.
4) Dans la mesure où le résultat de l’exercice serait d’un montant inférieur au montant des produits et gains, nets d’impôts y relatifs, visés au paragraphe 1er points a) et c), la réserve indisponible visée au paragraphe 2) est constituée, pour la différence, en utilisant des réserves disponibles ou, à défaut, en les imputant sur les résultats reportés.
5) La réserve indisponible visée au paragraphe 2 se réduit au fur et à mesure que les produits, gains et variations visés au paragraphe 1er se réalisent et pour un montant correspondant, y compris à travers l’amortissement systématique, ou lorsque les réévaluations deviennent inexistantes, pour tout ou partie, suite à une correction de valeur ou à un ajustement des provisions techniques ou de la part des réassureurs dans les provisions techniques.
6) Pour tous les cas non couverts par le présent article, il est renvoyé au principe général de l’article 59 paragraphe 1er, point c) posant le principe de prudence et de réalisation des bénéfices.
A l’article 125, paragraphe 1er, de la loi sur les comptes annuels, les mots des articles 35 point 2 et 100 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances sont remplacés par les mots des articles 94 et 95 de la loi sur le secteur des assurances.