Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 fixant le nombre des emplois des différentes…

Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

In forceTyperegulationDate14 Sep 2010Since3 Oct 2010Articles19

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.