Art. 5 Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement e…

Modifications apportées aux dispositions des Parties V à VIII de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

In forcesince 10 Dec 2007
1.

Les Parties V à VIII de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont renumérotées pour devenir les Parties VI à IX.

2.

L’article 119 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, implicitement abrogé par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurances, comporte le libellé suivant:

Art. 119.

Le Grand-Duc est habilité à coordonner le texte de la présente loi. La numérotation des parties, titres, chapitres, articles, paragraphes et alinéas, même non modifiés, pourra être changée. Le Grand-Duc est habilité à adapter les références y contenues.

Les coordinations porteront l’intitulé suivant: «Loi coordonnée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances».