, Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement e…

In forcesince 10 Dec 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 27 novembre 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: