Art. iv Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement eu…

Modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation est modifiée comme suit:

Il est ajouté à l’article 48 un nouveau paragraphe (4) de la teneur suivante:

(4)

Chaque organisme de titrisation agréé soumis à la surveillance de la CSSF, et dont les comptes sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises agréé, est tenu de communiquer spontanément à la CSSF les rapports et commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des documents comptables annuels.

La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables annuels et quant au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises agréé, prévus à l’alinéa précédent, sans préjudice des dispositions légales régissant le contenu du rapport du contrôleur légal des comptes.

A l’article 50 les termes des lois du 30 mars 1988 et du 20 décembre 2002 sont remplacés par les termes de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.