Les fonds de titrisation sont soumis au régime comptable et fiscal des fonds communs de placement, tel qu’il résulte de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif , à l’exception de la taxe d’abonnement qui n’est pas due.
Art. 50 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
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Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1988/03/30/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n3/jo
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)
Changed on 1 Jan 2013
Les fonds de titrisation sont soumis au régime comptable et fiscal des fonds communs de placement, tel qu’il résulte des lois du 30 mars 1988 et du 20de la loi du 17 décembre 20022010 concernant les organismes de placement collectif , à l’exception de la taxe d’abonnement qui n’est pas due.
- 1 Jan 2013 – todayin force
- 2 Apr 2004 – 1 Jan 2013earlier wording