Art. 50 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 1 Jan 2013cited 2×

Les fonds de titrisation sont soumis au régime comptable et fiscal des fonds communs de placement, tel qu’il résulte de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif , à l’exception de la taxe d’abonnement qui n’est pas due.