L’institution des commissaires prévue par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est supprimée pour les sociétés de titrisation luxembourgeoises.
Art. 49 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 2 Apr 2004