Art. 52 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 1 Jan 2009
(1)

Toutes conventions conclues dans le cadre d’une opération de titrisation ainsi que tous autres actes relatifs à une telle opération sont dispensés des formalités de l’enregistrement, même lorsqu’il en est fait usage, par acte public, en justice ou devant toute autre autorité constituée, toutes les fois qu’ils n’ont pas un effet translatif de droits devant être transcrits, immatriculés ou enregistrés portant sur un immeuble situé au Luxembourg, des aéronefs, des navires ou des bateaux de navigation intérieure immatriculés au Luxembourg. Toutefois, ils peuvent être présentés à la formalité de l’enregistrement, auquel cas ils sont enregistrés au droit fixe.

(2)

Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 24 prairial, an XI, lorsque des actes conclus dans le cadre d’une opération de titrisation ou d’autres actes relatifs à une telle opération sont présentés à la formalité de l’enregistrement, l’obligation de joindre à ces actes lorsqu’ils sont passés en d’autres langues que les langues officielles une traduction certifiée par un notaire ou un autre traducteur juré ne s’applique pas si ces actes sont passés en langue anglaise.

(3)

L’article 44 paragraphe 1 sous d) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est complété par l’ajout des mots suivants: «ainsi que d’organismes de titrisation situés au Luxembourg;».