Art. 9 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Suspension et retrait d’instruments financiers de la négociation

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
(1)

Sans préjudice du droit de la Commission d’exiger la suspension ou le retrait d’un instrument financier de la négociation conformément à l’article 31, l’opérateur de marché peut suspendre ou retirer de la négociation tout instrument financier qui ne respecte plus les règles du marché réglementé, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre d’une manière significative le fonctionnement ordonné du marché.

Nonobstant la possibilité dont disposent les opérateurs de marché d’informer directement les opérateurs d’autres marchés réglementés, l’opérateur de marché qui suspend ou retire un instrument financier de la négociation doit rendre sa décision publique et communiquer les informations pertinentes à la Commission. Celle-ci doit en informer les autorités compétentes des autres Etats membres.

(2)

Lorsque la Commission exige la suspension ou le retrait d’un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés agréés au Luxembourg, elle fait immédiatement connaître sa décision au public et aux autorités compétentes des autres Etats membres.

(3)

Lorsque la Commission est informée de la part de l’autorité compétente d’un autre Etat membre de sa décision de suspendre ou de retirer un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés agréés dans cet Etat membre, la Commission exige la suspension ou le retrait dudit instrument financier de la négociation sur les marchés réglementés et les MTF sous sa surveillance, sauf si les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative.