Art. 16 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Tableau officiel des marchés réglementés

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
(1)

La Commission tient le tableau officiel des marchés réglementés agréés au Luxembourg et soumis à sa surveillance. Elle communique cette liste aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne. Chaque modification de ce tableau donne lieu à une communication analogue. Le tableau officiel est établi et publié au Mémorial au moins à chaque fin d’année. La Commission publie ce tableau également sur son site Internet et l’actualise à chaque modification.

(2)

Les marchés autres que ceux inscrits sur le tableau officiel visé au paragraphe (1) ne peuvent se prévaloir d’un titre ou d’une appellation donnant l’apparence qu’ils seraient autorisés en tant que marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque toute induction en erreur est exclue.