Art. 17 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Champ d’application

In forcesince 20 Jul 2007

Le présent chapitre s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg, ainsi qu’aux MTF exploités au Luxembourg.