Art. 22 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Exigences de transparence avant négociation applicables aux MTF

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg doivent rendre publics les prix acheteurs et vendeurs du moment ainsi que l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix, affichés par les systèmes du MTF pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Ils sont tenus de mettre ces informations à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables et en continu pendant les heures de négociation normales.

(2)

La Commission peut dispenser les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg de l’obligation de rendre publiques les informations visées au paragraphe (1), en fonction du modèle de marché ou du type et de la taille des ordres dans les cas définis au chapitre IV du règlement (CE) N° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive. La Commission peut notamment dispenser les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg de l’obligation de rendre publiques les informations visées au paragraphe (1) lorsque les transactions sont d’une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour les actions ou les catégories d’actions concernées.