Art. 19 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Accès à distance aux MTF

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
(1)

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF dans un autre Etat membre peuvent prendre au Luxembourg les dispositions appropriées pour permettre aux membres et participants établis au Luxembourg d’adhérer ou d’accéder à leurs systèmes et de les utiliser à distance.

La Commission est informée par l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel le MTF est exploité que cet MTF compte prendre au Luxembourg de telles dispositions.

La Commission peut demander à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel le MTF est exploité de lui communiquer, dans un délai raisonnable, l’identité des membres ou des participants du MTF établis au Luxembourg.

(2)

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg peuvent prendre dans les autres Etats membres les dispositions appropriées pour permettre aux membres et participants établis dans ces Etats membres d’adhérer ou d’accéder à leurs systèmes et de les utiliser à distance.

Ils communiquent à la Commission le nom des Etats membres dans lesquels ils comptent prendre de telles dispositions. Dans le mois qui suit, la Commission communique cette information aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels le MTF luxembourgeois compte prendre de telles dispositions.

La Commission communique aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels le MTF luxembourgeois a pris de tels dispositifs, à leur demande et dans un délai raisonnable, l’identité des membres ou participants du MTF établis dans ces Etats membres.