Art. 6 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Exigences applicables aux personnes qui exercent une influence significative sur la gestion d’un marché réglementé

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

L’agrément en tant que marché réglementé est subordonné à la communication à la Commission par l’opérateur de marché des informations concernant les propriétaires du marché réglementé et de l’opérateur de marché lui-même, notamment l’identité des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion du marché réglementé ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes. La qualité des personnes qui sont en mesure d’exercer, de manière directe ou indirecte, une influence significative sur la gestion du marché réglementé doit donner satisfaction, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente du marché réglementé.

(2)

L’opérateur de marché doit informer au préalable la Commission de tout transfert de propriété entraînant un changement de l’identité des personnes exerçant une influence significative sur la gestion du marché réglementé. La Commission peut demander tous les renseignements nécessaires à l’appréciation de la qualité des personnes visées.

(3)

La Commission refuse d’approuver le changement envisagé lorsqu’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que ce changement risque de compromettre la gestion saine et prudente du marché réglementé.

La décision de la Commission peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

Lorsqu’un transfert de propriété entraînant un changement de l’identité des personnes exerçant une influence significative sur la gestion du marché réglementé a lieu en dépit de l’opposition de la Commission, celle-ci peut suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander l’annulation des votes émis.

(4)

L’opérateur de marché rend publiques les informations visées aux paragraphes (1) et (2).