(…)
Art. 3-4 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…
In forcesince 10 Feb 2025cited 1×
Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement eu…iiiLaw
… d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable. L’article 3-4 est abrogé. Le paragraphe (2) de l’article 9 est modifié comme suit: Dans la première phrase les termes …