Art. 4 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025

Les organes de la CSSF sont le conseil, la direction, le conseil de résolution et le conseil de protection des déposants et des investisseurs (ci-après, le «CPDI»).

Changed on 10 Feb 2025

Les organes de la CommissionCSSF sont le conseil et , la direction, le conseil de résolution et le conseil de protection des déposants et des investisseurs (ci-après, le «CPDI»).

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording