Art. 8 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025
(1)

Le conseil est convoqué par le président ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-président. Il doit être convoqué à la demande de quatre membres au moins ou à la demande de la direction de la «CSSF», du conseil de résolution ou du CPDI.

(2)

Les délibérations du conseil sont valables si la majorité des membres sont présents ou représentés par voie de procuration.

(3)

Le conseil se dotera d'un règlement d'ordre intérieur à prendre à la majorité de 6/9 de ses membres.

(4)

Le secrétariat du conseil est assumé par un agent de la «CSSF» à désigner par la direction.

(5)

En dehors des communications que le conseil décide de rendre officielles, les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux réunions sont tenus au secret des délibérations.

(6)

Un membre du conseil, qui, dans l’exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, de nature à compromettre son indépendance, doit en informer le conseil et il ne prend part ni à la délibération, ni à la décision en question.

Changed on 10 Feb 2025

(1) Le conseil est convoqué par le président ou en cas d’'empêchement de ce dernier, par le vice-président. Il doit être convoqué à la demande de troisquatre membres au moins ou à la demande de la direction de la Commission«CSSF», du conseil de résolution ou du CPDI.

(3) Le conseil se dotera d’'un règlement d’'ordre intérieur à prendre à la majorité de 5/76/9 de ses membres. (4) Le secrétariat du conseil est assumé par un agent de la Commission«CSSF» à désigner par la direction.

(6) Un membre du conseil, qui, dans l’exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, de nature à compromettre son indépendance, doit en informer le conseil et il ne prend part ni à la délibération, ni à la décision en question.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording