Art. 6 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025
(1)

Le conseil se compose de neuf membres nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en Conseil. Cinq membres sont nommés sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la «CSSF». Quatre membres sont nommés sur proposition des entreprises et personnes surveillées.

(2)

Les nominations interviennent pour une période de cinq ans et sont renouvelables.

(3)

Changed on 10 Feb 2025

(1) Le conseil se compose de septneuf membres nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en Conseil. QuatreCinq membres sont nommés sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la Commission. Trois«CSSF». Quatre membres sont nommés sur proposition des entreprises et personnes surveillées. (2) Les nominations interviennent pour une période de quatrecinq ans et sont renouvelables. (3) La nomination d’un nouveau membre en remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé doit être faite le plus tôt possible selon les modalités prévues aux paragraphes précédents. Les remplaçants sont nommés pour le reste de la période du mandat de celui qu’ils remplacent.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording