Art. 5 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025

Le conseil a les compétences suivantes:

Il arrête annuellement le budget, y compris le budget du conseil de résolution, et approuve les comptes financiers et le rapport de gestion de la direction qui lui sont soumis avant leur présentation au Gouvernement pour approbation.

Il propose au Gouvernement la nomination d’un réviseur d’entreprises agréé pour la «CSSF».

Il met un avis sur les orientations générales relatives aux conditions et tarifs de la «CSSF», notamment celles ayant trait aux conditions de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement de la «CSSF» par les entreprises et les personnes soumises à sa surveillance.

Il approuve le règlement d'ordre intérieur de la direction.

Il doit donner son avis avant toute décision de révocation d'un membre de la direction.

Il arrête la politique générale ainsi que les programmes d’investissement annuels et pluriannuels qui lui sont soumis par la direction avant que ceux-ci soient soumis pour approbation au Ministre ayant la «CSSF» dans ses attributions. La politique générale et les programmes d’investissement annuels et pluriannuels tiennent compte des besoins du service résolution.

Changed on 10 Feb 2025

Le conseil a les compétences suivantes : Il arrête annuellement le budget , y compris le budget du conseil de résolution, et approuve les comptes financiers et le rapport de gestion de la direction qui lui sont soumis avant leur présentation au Gouvernement pour approbation. Il propose au Gouvernement la nomination dud’un réviseur aux comptes de la Commissiond’entreprises agréé pour la «CSSF». Il émetmet un avis sur les orientations générales relatives aux conditions et tarifs de la Commission«CSSF», notamment celles ayant trait aux conditions de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement de la Commission«CSSF» par les entreprises et les personnes soumises à sa surveillance. Il approuve le règlement d’'ordre intérieur de la direction. Il doit donner son avis avant toute décision de révocation d’'un membre de la direction. Il doit marquer son accord avant l’application de toute sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent de la Commission, arrête la politique générale ainsi que les programmes d’investissement annuels et pluriannuels qui lui sont soumis par la direction avant que ceux-ci soient soumis pour laquelle l’avis préalable du conseil de discipline serait requisapprobation au Ministre ayant la «CSSF» dans ses attributions. La politique générale et les programmes d’investissement annuels et pluriannuels tiennent compte des besoins du service résolution.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording