Art. 7 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025
(1)

Le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en Conseil désigne le président et le vice-président du conseil parmi les membres nommés sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la «CSSF».

(2)

Le Gouvernement en Conseil fixe les indemnités des membres du conseil, lesquelles sont à charge de la «CSSF».

Changed on 10 Feb 2025

(1) Le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en Conseil désigne le président et le vice-président du conseil parmi les membres nommés sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la Commission«CSSF». (2) Le Gouvernement en Conseil fixe les indemnités des membres du conseil, lesquelles sont à charge de la Commission«CSSF».

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording