Art. 9 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025
(1)

La direction est l'autorité exécutive supérieure de la «CSSF».

(2)

La direction élabore les mesures et prend les décisions requises pour l'accomplissement de la mission de la «CSSF» conformément à la présente loi. Elle est responsable des rapports et propositions que ses attributions l'obligent à adresser au conseil et au Gouvernement. Dans la limite de ses compétences et missions la «CSSF» a le pouvoir de prendre des règlements. Ces règlements sont publiés au Mémorial. Par ailleurs, «la CSSF» met en place un «contrat d’objectifs» quinquennal avec le Ministre ayant dans ses attributions la «CSSF».

(3)

La direction adresse annuellement au Ministre ayant dans ses attributions la «CSSF», un rapport sur l'évolution de la partie du secteur financier pour laquelle elle a la compétence.

(4)

La direction est compétente pour prendre tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de la mission de la «CSSF» et à son organisation.

(5)

La direction recrute, nomme et, sous réserve de l’article 5, lettre f), révoque les membres du personnel de la «CSSF».

(6)

La direction représente la «CSSF» judiciairement et extrajudiciairement.