Art. 10 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025
(1)

La direction est composée d’un directeur général et de deux à quatre directeurs.

(2)

Les membres de la direction sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en Conseil pour une période de cinq ans. Les nominations sont renouvelables.

(3)

Le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer les membres de la direction s'il existe un désaccord fondamental entre le Gouvernement et la direction sur la politique et l'exécution de la mission de la «CSSF». Dans ce cas la révocation doit concerner la direction dans son ensemble. De même, le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc, après avoir consulté le conseil de la «CSSF», de révoquer un membre de la direction qui ne remplit plus les conditions nécessaires à ses fonctions ou qui a commis une faute grave.

(4)

(5) Avant d'entrer en fonctions, les membres de la direction prêtent entre les mains du Ministre ayant dans ses attributions la «CSSF», le serment qui suit: Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des délibérations.

Changed on 10 Feb 2025

(1) La direction est composée d’un directeur général et de deux à quatre directeurs. (2) Les membres de la direction sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en Conseil pour une période de sixcinq ans. Les nominations sont renouvelables. (3) Le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer les membres de la direction s’'il existe un désaccord fondamental entre le Gouvernement et la direction sur la politique et l’'exécution de la mission de la Commission. «CSSF». Dans ce cas la révocation doit concerner la direction dans son ensemble. De même, le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc, après avoir consulté le conseil de la Commission«CSSF», de révoquer un membre de la direction qui ne remplit plus les conditions nécessaires à ses fonctions ou qui a commis une faute grave. (4) En cas de remplacement d’un membre de la direction démissionnaire ou décédé, le remplaçant est nommé pour le reste de la période du mandat de celui qu’il remplace. (5) Avant d’'entrer en fonctions, les membres de la direction prêtent entre les mains du Ministre ayant dans ses attributions la Commission«CSSF», le serment qui suit : «: Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la constitution et aux lois de l’'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des délibérations.»

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording