Art. 12 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025

La direction prend ses décisions en tant que collège. Elle se dotera d'un règlement d'ordre intérieur à prendre à l'unanimité de ses membres. Avant d'entrer en vigueur, le règlement d'ordre intérieur devra être approuvé par le conseil de la «CSSF».

Changed on 10 Feb 2025

La direction prend ses décisions en tant que collège. Elle se dotera d’'un règlement d’'ordre intérieur à prendre à l’'unanimité de ses membres. Avant d’'entrer en vigueur, le règlement d’'ordre intérieur devra être approuvé par le conseil de la Commission«CSSF».

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording