La CSSF effectue les tâches opérationnelles liées aux missions du CPDI définies à l’article 12-10, paragraphe 1er et celles incombant au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg visé à l’article 154 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et opère le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg visé à l’article 156 de ladite loi.
Art. 2-3 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…
In forcesince 10 Feb 2025