Art. 2-3 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025

La CSSF effectue les tâches opérationnelles liées aux missions du CPDI définies à l’article 12-10, paragraphe 1er et celles incombant au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg visé à l’article 154 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et opère le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg visé à l’article 156 de ladite loi.