Art. 154 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg

In forcesince 3 Apr 2026cited 2×
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Il est institué un fonds de garantie des dépôts sous le statut juridique d’un établissement public, dénommé Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (ci-après « FGDL ») auquel les établissements de crédit de droit luxembourgeois et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers sont tenus d’adhérer. Le FGDL est doté de la personnalité juridique et est placé sous la tutelle du ministre ayant la Place financière dans ses attributions. Il a son siège au Luxembourg.

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Le FGDL constitue le système de garantie des dépôts visé à l’article 4, paragraphe 1er de la directive 2014/49/UE reconnu au Luxembourg. Il a pour objet principal d’assurer l’indemnisation des déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts. Le FGDL collecte les contributions dues par les établissements adhérents au titre du titre II, gère les moyens financiers visés aux articles 179 et 180, et rembourse les déposants selon les modalités prévues au titre II.

Le FGDL participe en outre, à la demande du conseil de résolution, au renflouement interne dans le cadre de la résolution de cet établissement de crédit en se substituant aux déposants garantis.

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L’organe du FGDL est le comité de direction.

Le comité de direction est composé des membres suivants :

le directeur de la CSSF en charge du service visé à l’article 12-15 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;

le membre visé à l’article 12-11, paragraphe 1er, lettre b), de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission du secteur financier ;

le directeur général de la Banque centrale du Luxembourg ;

le directeur de la CSSF en charge de la surveillance bancaire s’il est différent du directeur visé au point 1. ;

le magistrat nommé au CPDI par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil en vertu de l’article 12-11 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.

Le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil, nomme un suppléant pour le membre visé au point 6.. Les membres visés aux points 1. à 4., désignent chacun un suppléant au sein de leur autorité, qui les remplace en cas d’empêchement.

Au cas où un membre ou le président est remplacé par son suppléant, celui-ci sera considéré comme membre et exerce le droit de vote du membre. La présidence du comité de direction est assurée par le directeur de la CSSF visé au point 1. et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre visé au paragraphe 3, alinéa 1er, point 2.

En cas de vacance d’un siège de membre du comité de direction ou de suppléant pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre du comité de direction ou d’un suppléant dans les formes de sa nomination.

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Le comité de direction ne peut délibérer que si au moins 3 membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Chaque membre dispose d’une voix. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par un agent de la CSSF, à désigner par le CPDI.

Le service de la CSSF visé à l’article 12-15 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier assiste le comité de direction dans l’exercice de ses missions et effectue les tâches opérationnelles incombant au FGDL.

(5)

Le comité de direction détermine la politique d’investissement du FGDL en conformité avec les principes d’une gestion saine et prudente. A cette fin, il peut se faire assister par un comité d’investissement dont les membres perçoivent le cas échéant une indemnité dont le montant est fixé par règlement grand-ducal. Le comité de direction veille à ce que dans le cadre de la politique d’investissement, les moyens financiers visés aux articles 179 et 180 fassent l’objet d’investissements peu risqués et suffisamment diversifiés.

(6)

Le comité de direction adresse chaque année au Gouvernement en conseil et à la Chambre des Députés, pour le 30 avril au plus tard, le rapport d’activités de l’année écoulée.

(7)

Le comité de direction se dotera d’un règlement d’ordre intérieur soumis à l’approbation du ministre ayant la Place financière dans ses attributions.

(8)

Le FGDL ne peut être engagé que par la signature conjointe du directeur de la CSSF visé au point 1. du paragraphe 3 et du « membre visé au paragraphe 3, alinéa 1er, point 2, en leur qualité de membre du comité de direction.

(9)

Un membre qui, dans l’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, de nature à compromettre son indépendance, doit en informer l’organe auquel il appartient et ne prend part ni à la délibération, ni à la décision en question.

Pour que la responsabilité civile du FGDL pour des dommages individuels puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage a été causé par une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission de service public du FGDL.

L’alinéa 2 s’applique également aux membres du comité de direction, qui ne sont responsables que collectivement, lorsque ces derniers exercent une mission de service public en représentant le FGDL.

(10)

Le FGDL est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l’État et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

(11)

Sans préjudice des articles 171 et 181, les droits des créanciers sont limités aux moyens financiers visés à l’article 179 et, le cas échéant, à l’article 180.

(12)

Le FGDL est autorisé à prélever une contribution administrative auprès des établissements adhérents visés à l’article 163 afin de couvrir ses frais de fonctionnement.