Art. 155 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Cadre institutionnel

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le FGDL constitue le système de garantie des dépôts visé à l’article 4, paragraphe 1er de la directive 2014/49/UE reconnu au Luxembourg.

Le CPDI est au Luxembourg l’autorité désignée visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 18. de la directive 2014/49/UE.

La CSSF est au Luxembourg l’autorité administrative concernée, visée à l’article 3, paragraphe 1er de la directive 2014/49/UE, habilitée à faire le constat visé à l’article 170, paragraphe 1er, point 1.

(2)

Les avoirs du FGDL visés aux articles 179 et 180 détenus en espèces sont placés sur des comptes séparés auprès de la Banque centrale du Luxembourg ouverts au nom du FGDL.