Aux fins de la présente partie, on entend par :
« établissement de crédit » : un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 1., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« Etat membre » : un Etat membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne les Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les Etats membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ;
« Etat membre d’accueil » : un Etat membre d’accueil au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 44., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« Etat membre d’origine » : un Etat membre d’origine au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 43., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« succursale » : un siège d’exploitation situé dans un Etat membre qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d’un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou partie, les opérations inhérentes à l’activité d’établissement de crédit.