Le CPDI et le FGDL se dotent de règles garantissant des pratiques de gouvernance saines et transparentes.
Art. 157 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Gouvernance
In force
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Le CPDI et le FGDL se dotent de règles garantissant des pratiques de gouvernance saines et transparentes.