Les échanges d’informations et la coopération du CPDI sont régis par l’article 12-17 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.
Le FGDL peut échanger des informations et coopérer avec le CPDI, le conseil de résolution et les services concernés de la CSSF suivant les modalités des articles 12-9 et 12-17 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.
Le FGDL peut en outre échanger des informations et coopérer avec les autorités de surveillance des établissements de crédit et entreprises d’investissement, les autorités de résolution, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs des autres Etats membres et des pays tiers, le Conseil de résolution unique, la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions respectives.
Lorsque le FGDL communique des informations aux autorités ou organismes visés à l’alinéa précédent, il peut indiquer, au moment de la communication, que les informations communiquées ne peuvent être divulguées sans son accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles le FGDL a donné son accord.
Le FGDL ne peut pas divulguer les informations reçues en vertu du présent article ou les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ces autorités et organismes ont marqué leur accord, lorsque les autorités ou organismes l’ont indiqué au moment de la communication des informations.