Aux fins du Titre II, le CPDI met en place des procédures adaptées lui permettant de partager l’information et de communiquer efficacement avec les systèmes de garantie des dépôts tels que définis à l’article 163, les établissements adhérents, tels que définis à l’article 163, et les autorités désignées et compétentes pertinentes au Luxembourg, ainsi que, le cas échéant, dans l’Union européenne.
Art. 161 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Procédures relatives au partage d’informations
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Aux fins du Titre II, le CPDI met en place des procédures adaptées lui permettant de partager l'’information et de communiquer efficacement avec les systèmes de garantie des dépôts tels que définis à l'’article 163, les établissements adhérents, tels que définis à l'’article 163, et les autorités désignées et compétentes pertinentes au Luxembourg, ainsi que, le cas échéant, dans l'’Union européenne.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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