Le présent titre définit les règles et procédures relatives au fonctionnement du FGDL.
Le présent titre s’applique au FGDL, aux établissements de crédit de droit luxembourgeois, à l’Entreprise des postes et télécommunications, établissement public, mais seulement du chef de ses prestations de services financiers postaux tels que définis à l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux et aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers.
L’Entreprise des postes et télécommunications est assimilée à tous égards à un établissement de crédit.
Sans préjudice des articles 186 et 188, ne relèvent pas du présent titre :
tout système autre que le FGDL, y compris les systèmes offrant une protection supplémentaire au-delà du niveau de garantie prévu à l’article 171, paragraphe 1er ;
les systèmes de protection institutionnels, tels que définis à l’article 163, point 14.
Les systèmes visés à l’alinéa 1er, points 1. et 2., doivent se faire enregistrer auprès de la CSSF, qui tient à jour une liste desdits systèmes. La CSSF vérifie que lesdits systèmes disposent de moyens financiers suffisants ou de mécanismes de financement appropriés pour remplir leurs obligations.