Art. 186 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Usage à des fins publicitaires

In forcesince 3 Apr 2026

L’usage à des fins publicitaires des informations prévues à l’article 185 se limite à une simple mention du SGD qui garantit le produit visé dans le message publicitaire.

Ces informations peuvent s’étendre à la description du fonctionnement du SGD mais elles ne peuvent en aucun cas faire mention d’une couverture illimitée des dépôts.