Art. 189 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Changement de SGD

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Si un établissement adhérent prévoit de passer du FGDL à un autre SGD, il fait connaître son intention au FGDL et au CPDI au moins six mois à l’avance. Pendant ce délai, l’établissement de crédit concerné reste sous l’obligation de contribuer au FGDL, conformément à l’article 179 ou le cas échéant, conformément à l’article 180.

(2)

Si un établissement adhérent quitte le FGDL pour un autre SGD, le FGDL transfère les contributions versées par cet établissement au titre de l’article 179 au cours des douze mois qui précèdent la fin de son adhésion au FGDL, à l’autre SGD, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 179, paragraphe 7. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas d’exclusion d’un établissement adhérent du FGDL prononcée en vertu de l’article 191.

(3)

Lorsqu’un établissement adhérent quitte le FGDL pour un autre SGD, le CPDI échange les informations visées aux articles 168, paragraphe 1er, point 1., et 170, paragraphe 2 avec le SGD de l’Etat membre d’accueil. Les restrictions prévues dans lesdits articles s’appliquent.