Les établissements adhérents fournissent aux déposants actuels et potentiels les informations nécessaires à l’identification du SGD dont sont membres l’établissement et ses succursales au sein de l’Union européenne.
Les établissements adhérents informent les déposants actuels et potentiels des exclusions applicables de la protection du SGD.
Les établissements adhérents informent les déposants, avant la conclusion du contrat, du fait que, selon l’article 175, leurs dettes échues à l’égard de l’établissement adhérent sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable.
Les établissements adhérents informent les déposants du fait que le remboursement se fera en euros, conformément à l’article 176, paragraphe 5.
Lorsqu’un établissement adhérent exerce ses activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE, il informe clairement ses déposants du fait qu’il exerce ses activités sous des marques différentes, et que le niveau de garantie prévu à l’article 171, paragraphes 1er et 2, s’applique à l’ensemble des dépôts que le déposant détient dans l’établissement adhérent dans son ensemble.
Les informations mentionnées aux paragraphes 1er, 2, 4 et 5 doivent être fournies au moyen d’un formulaire- type, tel que décrit à l’annexe 2, aux déposants avant la conclusion de tout contrat de dépôt dans la langue retenue par le déposant et l’établissement adhérent lors de l’ouverture du compte, ou dans l’une des langues officielles du Luxembourg. Les succursales que les établissements adhérents ont établies dans d’autres Etats membres mettent en plus ces informations à disposition des déposants dans la ou les langues officielles de l’Etat membre où est située la succursale, de la manière prescrite par le droit national.
Les déposants accusent réception des informations qui leur sont fournies avant la conclusion d’un contrat de dépôt au titre de l’alinéa 1er.
Le formulaire-type comprend également une référence au site internet du SGD compétent. Le formulaire-type d’information est fourni aux déposants au moins une fois par an.
Les établissements adhérents sont tenus de fournir aux déposants dans leurs relevés de compte le cas échéant la confirmation que leurs dépôts sont éligibles, avec une référence au formulaire-type d’information décrit au paragraphe 6.