Sont exclus de tout remboursement par le FGDL :
Sous réserve de l’article 174, les dépôts effectués par d’autres établissements de crédit en leur nom propre et pour leur propre compte ;
Les fonds propres au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 118., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
Les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour une infraction liée au blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, dénommée ci-après « directive 2005/60/CE » ou liée au financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphe 4 de la directive 2005/60/CE ;
Les dépôts effectués par des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 26., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
Les dépôts effectués par des entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 1., de la directive 2004/39/UE ;
Les dépôts dont le titulaire n’a jamais été identifié en vertu de l’article 9, paragraphe 1er de la directive 2005/60/CE au moment où ils sont devenus indisponibles ;
Les dépôts effectués par les entreprises d’assurance et de réassurance visées à l’article 13, points 1. à 6., de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Les dépôts effectués par des organismes de placement collectif ;
Les dépôts effectués par des fonds de pension ou de retraite ;
Les dépôts effectués par des autorités publiques ;
Les titres de créance émis par un établissement de crédit et les engagements découlant d’acceptations propres et de billets à ordre.
Par dérogation au paragraphe 1er, sont couverts au titre du niveau de garantie prévu à l’article 171, paragraphe 1er, les dépôts détenus par des régimes de retraite personnels ou par des régimes de retraite professionnels mis en place par des petites ou moyennes entreprises.