Lorsque le FGDL effectue des versements au titre de l’article 176, il est subrogé dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement visées à la partie II jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de ses versements aux déposants.
Lorsque le FGDL effectue des versements dans le cadre d’une procédure de résolution, y compris dans le cadre de l’application des outils de résolution ou de l’exercice des pouvoirs de résolution conformément à l’article 181, il dispose d’une créance sur l’établissement adhérent concerné d’un montant égal à celui des versements effectués par lui. Cette créance est classée au même rang que les dépôts garantis tel que prévu par l’article 152.