Art. 152 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Niveau de priorité dans la hiérarchie d’insolvabilité

In forcesince 3 Apr 2026cited 1×
(1)

Les dépôts suivants bénéficient dans les procédures normales d’insolvabilité du même niveau de priorité en rang, qui se situe directement après le privilège du Trésor :

les dépôts garantis ;

le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg subrogé, en cas d’insolvabilité, dans les droits et obligations des déposants couverts par la partie III, titre II.

(2)

Les dépôts suivants bénéficient dans les procédures normales d’insolvabilité du même niveau de priorité en rang, qui se situe directement après le privilège visé à l’article 2101, paragraphe 1er, point 4°, du Code civil :

la partie des dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui excède le niveau de garantie prévu par l’article 171 ;

les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui seraient des dépôts éligibles s’ils n’étaient pas effectués par l’intermédiaire de succursales situées hors de l’Union européenne d’établissements établis dans l’Union européenne.

(3)

Pour les entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1. à 4., les créances non garanties résultant des instruments de dette visés à l’alinéa 2 ont un rang de priorité inférieur dans la hiérarchie d’insolvabilité à celui des créances des créanciers chirographaires.

Sont visés aux fins de l’alinéa 1er, les instruments de dette qui remplissent les conditions suivantes :

l’échéance contractuelle initiale de ces instruments de dette est d’au moins un an ;

les instruments de dette ne comprennent pas de dérivés incorporés et ne sont pas eux-mêmes des produits dérivés ; et

les documents contractuels et, le cas échéant, le prospectus relatifs à leur émission font explicitement référence à leur rang inférieur dans la hiérarchie d’insolvabilité en vertu du présent paragraphe.

Les créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions prévues à l’alinéa 2, points 1., 2. et 3., ont un rang de priorité plus élevé dans la hiérarchie d’insolvabilité que le rang de priorité des créances résultant des instruments visés à l’article 49, paragraphe 1er, points 1. à 4.

Aux fins de l’alinéa 2, point 2., les instruments de dette assortis d’un taux d’intérêt variable découlant d’un taux de référence largement utilisé et les instruments de dette qui ne sont pas libellés en euros, à condition que le capital, le remboursement et les intérêts soient libellés dans la même devise, ne sont pas considérés comme des instruments de dette comprenant des dérivés incorporés en raison de ces seules caractéristiques.

(4)

Pour les entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1. à 4., toutes les créances résultant d’éléments de fonds propres ont un rang de priorité inférieur à celui de toute créance qui ne résulte pas d’un élément de fonds propres.

Aux fins de l’alinéa 1er, dans la mesure où un instrument n’est reconnu que partiellement comme un élément de fonds propres, cet instrument est traité dans son intégralité comme une créance résultant d’un élément de fonds propres et a un rang de priorité inférieur à celui de toute créance qui ne résulte pas d’un élément de fonds propres.