Art. 141 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Compensation

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

L’ouverture de la procédure de sursis de paiement ou de la procédure de liquidation n’affecte pas le droit d’un créancier d’invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l’établissement, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de cet établissement.

(2)

Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l’article 131, paragraphe 2, point 1.