L’ouverture de la procédure de sursis de paiement ou de la procédure de liquidation à l’encontre d’un établissement achetant un bien n’affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve à l’étranger au moment de l’ouverture d’une telle procédure.
L’ouverture de la procédure de sursis de paiement ou de la procédure de liquidation à l’encontre d’un établissement vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l’acquisition par l’acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve à l’étranger au moment de l’ouverture d’une telle procédure.
Les paragraphes 1er et 2 ne font pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l’article 131, paragraphe 2, point 1.
Lorsque le bien visé aux paragraphes 1er ou 2 se trouve au Luxembourg au moment de l’ouverture de la procédure, l’article 567-1 du Code de commerce s’applique.