Art. 140 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Réserve de propriété

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

L’ouverture de la procédure de sursis de paiement ou de la procédure de liquidation à l’encontre d’un établissement achetant un bien n’affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve à l’étranger au moment de l’ouverture d’une telle procédure.

(2)

L’ouverture de la procédure de sursis de paiement ou de la procédure de liquidation à l’encontre d’un établissement vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l’acquisition par l’acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve à l’étranger au moment de l’ouverture d’une telle procédure.

(3)

Les paragraphes 1er et 2 ne font pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l’article 131, paragraphe 2, point 1.

(4)

Lorsque le bien visé aux paragraphes 1er ou 2 se trouve au Luxembourg au moment de l’ouverture de la procédure, l’article 567-1 du Code de commerce s’applique.