Art. 142 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Lex rei sitae

In forcesince 3 Apr 2026

L’exercice des droits de propriété sur des instruments ou d’autres droits sur de tels instruments dont l’existence ou le transfert suppose l’inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d’un système de dépôt centralisé est régi par la loi de l’Etat dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.

Changed on 3 Apr 2026

L'’exercice des droits de propriété sur des instruments ou d'’autres droits sur de tels instruments dont l'’existence ou le transfert suppose l'’inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d'’un système de dépôt centralisé est régi par la loi de l'’Etat dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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