Toutes les personnes appelées à recevoir ou à donner des informations dans le cadre des procédures d’information ou de consultation prévues aux articles 124, 125, paragraphe 4, 127, 129, paragraphe 18, 130, 135 et 137 sont tenues au secret professionnel, selon les règles et conditions prévues par l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, à l’exception des autorités judiciaires auxquelles s’appliquent les dispositions nationales en vigueur
Art. 151 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Secret professionnel
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Toutes les personnes appelées à recevoir ou à donner des informations dans le cadre des procédures d'’information ou de consultation prévues aux articles 124, 125, paragraphe 4, 127, 129, paragraphe 18, 130, 135 et 137 sont tenues au secret professionnel, selon les règles et conditions prévues par l'’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, à l'’exception des autorités judiciaires auxquelles s'’appliquent les dispositions nationales en vigueur
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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