L’administrateur, le liquidateur ou toute autre autorité administrative ou judiciaire de l’Etat membre d’origine doit demander qu’une mesure d’assainissement ou la décision d’ouverture de la procédure de liquidation soit inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg et publiée au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Les dispositions de la loi sur le registre de commerce et des sociétés sont applicables.
Lorsque la législation ou les procédures de l’Etat dans lequel l’établissement luxembourgeois dispose de succursales ou d’avoirs prévoient une inscription obligatoire, l’administrateur ou le liquidateur nommé par le Tribunal doit prendre les mesures nécessaires pour assurer cette inscription.
Les frais d’inscription sont considérés comme des frais et dépens de la procédure.