Les effets du sursis de paiement ou de la procédure de liquidation sur :
les contrats de travail et les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l’Etat applicable au contrat de travail ;
un contrat donnant le droit de jouir d’un bien immobilier ou de l’acquérir sont régis exclusivement par la loi de l’Etat sur le territoire duquel cet immeuble est situé. Cette loi détermine si un bien est meuble ou immeuble ;
les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis exclusivement par la loi de l’Etat sous l’autorité duquel le registre est tenu.