Art. 138 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Effets sur certains contrats et sur certains droits

In forcesince 3 Apr 2026

Les effets du sursis de paiement ou de la procédure de liquidation sur :

les contrats de travail et les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l’Etat applicable au contrat de travail ;

un contrat donnant le droit de jouir d’un bien immobilier ou de l’acquérir sont régis exclusivement par la loi de l’Etat sur le territoire duquel cet immeuble est situé. Cette loi détermine si un bien est meuble ou immeuble ;

les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis exclusivement par la loi de l’Etat sous l’autorité duquel le registre est tenu.

Changed on 3 Apr 2026

les contrats de travail et les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'’Etat applicable au contrat de travail ; un contrat donnant le droit de jouir d'’un bien immobilier ou de l'’acquérir sont régis exclusivement par la loi de l'’Etat sur le territoire duquel cet immeuble est situé. Cette loi détermine si un bien est meuble ou immeuble ; les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis exclusivement par la loi de l'’Etat sous l'’autorité duquel le registre est tenu.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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