Art. 148 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Actes préjudiciables

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

L’article 131 n’est pas applicable en ce qui concerne les règles relatives à la nullité, à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers lorsque celui qui bénéficie de ces actes apporte la preuve que :

l’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers est soumis à une loi autre que la loi luxembourgeoise, et que

cette loi étrangère ne prévoit, en l’espèce, aucun moyen d’attaquer cet acte.

(2)

Lorsque la décision du Tribunal ordonnant le sursis de paiement définit des règles relatives à la nullité, à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers réalisés avant le dépôt de la requête au greffe du Tribunal ou de sa signification à l’établissement, l’article 123, paragraphe 2, n’est pas applicable dans les cas prévus au paragraphe 1er.