Art. 131 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Loi applicable

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

L’établissement est liquidé conformément au droit luxembourgeois et aux procédures applicables au Luxembourg, dans la mesure où la présente partie n’en dispose pas autrement.

(2)

La loi luxembourgeoise détermine en particulier :

les biens qui font l’objet du dessaisissement et le sort des biens acquis par l’établissement après l’ouverture de la procédure de liquidation ;

les pouvoirs respectifs de l’établissement et du liquidateur ;

les conditions d’opposabilité d’une compensation ;

les effets de la procédure de liquidation sur les contrats en cours auxquels l’établissement est partie ;

les effets de la procédure de liquidation sur les poursuites individuelles à l’exception des instances en cours, comme le prévoit l’article 150 ;

les créances à produire au passif de l’établissement et le sort des créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation ;

les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances ;

les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l’ouverture de la procédure de liquidation en vertu d’un droit réel ou par l’effet d’une compensation ;

les conditions et les effets de la clôture de la procédure de liquidation ;

les droits des créanciers après la clôture de la procédure de liquidation ;

la charge des frais et des dépens de la procédure de liquidation ;

les règles relatives à la nullité, à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers sous réserve de l’article 148.