Art. 133 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Informations à fournir aux créanciers connus

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le ou les liquidateurs informent rapidement, par une lettre recommandée, les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire à l’étranger du jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation.

(2)

La lettre recommandée précise que le greffe du Tribunal est habilité à recevoir la déclaration des créances avec leurs titres. Cette communication porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, ainsi que les autres mesures prescrites. Elle indique également que les créanciers dont la créance est garantie par un privilège ou une sûreté réelle doivent produire leur créance.

(3)

L’information des créanciers est assurée dans une des langues officielles du Luxembourg. Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, le titre « Invitation à produire une créance. Délais à respecter » est utilisé à cet effet.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Le ou les liquidateurs informent rapidement, par une lettre recommandée, les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire à l'’étranger du jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation.

(3) L'’information des créanciers est assurée dans une des langues officielles du Luxembourg. Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles de l'’Union européenne, le titre « Invitation à produire une créance. Délais à respecter » est utilisé à cet effet.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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