Art. 132 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Retrait de l’agrément d’un établissement

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

En cas de liquidation d’un établissement, l’agrément de cet établissement est retiré. En cas de retrait de l’agrément, la CSSF en informe les autorités compétentes des Etats où l’établissement dispose de succursales.

(2)

Le retrait de l’agrément prévu au paragraphe 1er n’empêche pas le ou les liquidateurs de poursuivre certaines des activités de l’établissement dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation. Ces activités sont menées avec l’accord et sous le contrôle de la CSSF.

Changed on 3 Apr 2026

(1) En cas de liquidation d'’un établissement, l'’agrément de cet établissement est retiré. En cas de retrait de l'’agrément, la CSSF en informe les autorités compétentes des Etats où l'’établissement dispose de succursales. (2) Le retrait de l'’agrément prévu au paragraphe 1er n'’empêche pas le ou les liquidateurs de poursuivre certaines des activités de l'’établissement dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation. Ces activités sont menées avec l'’accord et sous le contrôle de la CSSF.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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