Le Tribunal est seul compétent pour prononcer la dissolution et la liquidation d’un établissement de droit luxembourgeois, y compris pour ses succursales établies à l’étranger.
La CSSF informe sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes des Etats membres d’accueil, du dépôt de la requête ou de sa signification à l’établissement. Cette information est à communiquer, si possible, avant le dépôt de la requête ou de sa signification à l’établissement ou sinon, immédiatement après aux autorités compétentes des Etats concernés. Elle doit mentionner notamment les effets du jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation.