Art. 130 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Juridiction compétente

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le Tribunal est seul compétent pour prononcer la dissolution et la liquidation d’un établissement de droit luxembourgeois, y compris pour ses succursales établies à l’étranger.

(2)

La CSSF informe sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes des Etats membres d’accueil, du dépôt de la requête ou de sa signification à l’établissement. Cette information est à communiquer, si possible, avant le dépôt de la requête ou de sa signification à l’établissement ou sinon, immédiatement après aux autorités compétentes des Etats concernés. Elle doit mentionner notamment les effets du jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Le Tribunal est seul compétent pour prononcer la dissolution et la liquidation d'’un établissement de droit luxembourgeois, y compris pour ses succursales établies à l'’étranger. (2) La CSSF informe sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes des Etats membres d'’accueil, du dépôt de la requête ou de sa signification à l'’établissement. Cette information est à communiquer, si possible, avant le dépôt de la requête ou de sa signification à l'’établissement ou sinon, immédiatement après aux autorités compétentes des Etats concernés. Elle doit mentionner notamment les effets du jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

Versions are held from 17 Jan 2025; the article may be older.